En tant que chef d’entreprise, il est essentiel de comprendre le fonctionnement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
Celui-ci vous permet de bénéficier de formations concrètes et actionnables pour développer vos compétences et votre entreprise.
Ce dispositif fiscal est conçu pour faciliter l’accès à la formation des dirigeants d’entreprise.
Une bonne maîtrise des modalités vous permettra de bénéficier de cette opportunité de formation.
Pour prétendre à ce crédit d’impôt, il faut respecter certains critères relatifs à la nature de la formation et à l’entité formatrice.
Ce bénéfice est accessible à la majorité des dirigeants, à l’exception notable des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs.
Crédit d’impôt formation du dirigeant : Qu’est-ce que c’est ?
En France, la Direction Générale des Finances Publiques octroie un crédit d’impôt pour stimuler l’amélioration des compétences des dirigeants.
Ce crédit d’impôt s’applique en soustraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, selon les lois actuelles.
Si le crédit excède l’impôt dû, le bénéficiaire peut prétendre à un remboursement.
Le dispositif fiscal en question soutient les dirigeants cherchant à se perfectionner par le biais de formations. Ils peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt, mais cela dépend de critères spécifiques.
Crédit d’impôt formation du dirigeant : Comment en bénéficier ?
Pour être éligible au Crédit d’Impôt Formation (CIF), une entreprise doit répondre à l’une des deux catégories suivantes. Être taxée sur le bénéfice réel, ou bénéficier d’une exonération fiscale sur les bénéfices.
Cette exonération s’applique à diverses situations, notamment pour les entreprises récemment créées, les jeunes entreprises innovantes, ou celles situées dans des zones géographiques spécifiques comme les zones franches urbaines.
Chacune de ces catégories doit satisfaire à des critères définis par les articles correspondants du Code Général des Impôts. Cela permet de soutenir la croissance et l’innovation dans des secteurs et régions clés.
Quelles sont les formes juridiques concernées ?
Le dispositif de crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est accessible à une diversité d’entreprises, indépendamment de leur structure juridique.
Que ce soit une entreprise individuelle, une société de personnes, ou une société de capitaux, toutes peuvent prétendre à cette aide avantageuse.
Il est essentiel de souligner que ce crédit d’impôt est réservé aux entités soumises à un régime réel d’imposition sur les bénéfices, qu’elles soient imposées sur le revenu ou sur les sociétés, ainsi qu’à celles bénéficiant d’une exonération d’impôts.
Ce crédit d’impôt concerne les heures de formation effectuées par les dirigeants de l’entreprise, incluant les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les directeurs généraux, les administrateurs et les membres des sociétés par actions.
Il convient de noter que les micro-entreprises et les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt.
Crédit d’impôt formation du dirigeant : Quels sont les chefs d’entreprise qui en ont le droit ?
Selon l’article 244 quater M du Code général des impôts, le terme « chef d’entreprise » englobe une large variété de rôles de direction au sein d’une société.
Ce dispositif fiscal s’applique aux formations suivies par les individus occupant des postes tels que : gérant, président, administrateur, directeur général ou tout autre membre du conseil de direction.
Cette définition étendue assure que les dirigeants d’entreprises, peu importe leur titre officiel, peuvent bénéficier de mesures incitatives pour le développement de leurs compétences professionnelles.
Autres cas du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Les entités telles que les sociétés de personnes, évoquées dans les articles 8, 238 bis L, 239 ter, et 239 quater A du Code général des impôts (CGI), ainsi que certains groupements cités aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du CGI, sont confrontées à une règle importante.
Sans une décision explicite d’être soumises à l’impôt sur les sociétés, ces entités ne peuvent prétendre directement au crédit d’impôt destiné à la formation des dirigeants.
Toutefois, ce crédit d’impôt peut être attribué indirectement. Il est réparti entre les membres de ces entités proportionnellement à leur part dans la société ou le groupement, et ces derniers peuvent l’appliquer à leur imposition individuelle.
Crédit d’impôt formation du dirigeant : Quelles sont les formations concernées ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt formation, les dirigeants d’entreprise doivent s’engager dans des programmes reconnus par les normes de la formation professionnelle continue.
Ces programmes englobent 14 catégories d’actions formatives, incluant le développement, la conservation ou l’amélioration des compétences, ainsi que les formations spécifiques en gestion et économie d’entreprise.
Pour consulter la liste complète, référez-vous à l’article L. 6313-1 du code du travail.
Les critères de mise en œuvre de ces formations sont stricts et doivent suivre un programme préétabli qui détaille les objectifs visés, les prérequis nécessaires, ainsi que les ressources pédagogiques et techniques utilisées et les méthodes d’encadrement.
Il est essentiel que l’organisme de formation fournisse une attestation à l’issue du cours, qui récapitule les objectifs fixés, leur réalisation, la nature et la durée de la formation.
Pour de plus amples informations sur ces conditions, les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail sont à votre disposition.
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Comment se calcule le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?
Le dispositif de crédit d’impôt formation est conçu pour soutenir les chefs d’entreprise qui investissent dans leur développement professionnel.
Chaque année, un dirigeant peut prétendre à un crédit équivalent à 40 heures de formation, calculé sur la base du SMIC horaire actuel.
Pour illustrer, durant l’année 2020, un dirigeant ayant suivi 45 heures de formation ne pourra prétendre qu’à un crédit pour les 40 heures autorisées, ce qui représente, avec un SMIC horaire de 10.15 euros, un montant de 406 euros.
Il est important de souligner que ce crédit est individuel et non cumulable d’une année sur l’autre. Chaque dirigeant au sein d’une même entreprise peut bénéficier de son propre crédit d’impôt, toujours dans la limite des 40 heures annuelles.
Crédit d’impôt formation dirigeant : Comment faire la demande ?
Il est essentiel de comprendre que le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants s’applique lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise.
Cette déduction fiscale concerne les frais engagés durant l’année fiscale en question. Elle intervient après déduction des prélèvements obligatoires et avant tout autre crédit d’impôt.
Une gestion fiscale avisée est nécessaire pour optimiser ce dispositif.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, les entreprises individuelles doivent suivre une démarche précise. Initialement, il est nécessaire de déterminer le montant éligible à l’aide du formulaire n°2079-FCE-FC.
Ensuite, ce montant doit être consigné sur la déclaration de résultat de l’entreprise, en l’occurrence dans la rubrique dédiée aux autres imputations.
Il est également impératif d’attacher électroniquement le formulaire n°2069-RCI, qui synthétise les réductions et crédits d’impôt de l’année fiscale.
Enfin, le montant doit être transféré sur la déclaration complémentaire des revenus professionnels n°2042 C pro.
Comment se faire rembourser ?
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt formation, il est essentiel de s’inscrire auprès d’un organisme accrédité par la DIRECCTE. Les formations, qu’elles soient en présentiel ou en ligne, peuvent être entamées à tout moment, que ce soit en début d’année ou en automne.
Ces formations donnent droit au crédit d’impôt à condition que l’organisme de formation délivre une convention de formation.
La procédure pour réclamer ce crédit implique de soumettre une demande à la Direction Générale des Finances Publiques.
Il faut pour cela remplir le formulaire 2069, qui concerne les réductions et crédits d’impôt, et le joindre à la déclaration annuelle des résultats.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants réduit l’impôt dû, s’appliquant directement sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
Si un solde demeure, la réclamation se fait via le formulaire CERFA n°2079, simultanément à la déclaration de résultats annuelle.
Les remboursements du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants sont traités promptement par l’administration fiscale, souvent sous trois mois.
Le remboursement
Lorsqu’un excédent de crédit d’impôt subsiste, la procédure de remboursement s’initie avec le formulaire CERFA n°2079, simultanément à la déclaration de résultats annuels.
La rétrocession de ce crédit par l’administration fiscale s’opère promptement, sous un délai maximal de trois mois.
Crédit d’impôt formation du dirigeant : comment le comptabiliser ?
L’impôt sur le revenu
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes affiliées à l’Impôt sur le Revenu doivent suivre une procédure précise pour bénéficier du crédit d’impôt.
Initialement, il est essentiel de déterminer le montant éligible en utilisant la fiche d’aide n°2079-FCE-FC. Ce montant doit ensuite être consigné sur la déclaration de résultat électronique, dans la section dédiée aux autres imputations.
Il est également requis de joindre le formulaire n°2069-RCI, qui synthétise les réductions et crédits d’impôt de l’année fiscale. Enfin, le montant doit être reporté sur la déclaration complémentaire des revenus, formulaire n°2042 C pro.
Les entreprises sont généralement assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR). Dans le cadre de l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont attribués au dirigeant selon sa part dans la société et soumis à son imposition personnelle.
Tandis que pour celles relevant de l’IS, les bénéfices sont directement soumis à cet impôt.
Les sociétés relevant de l’IS doivent calculer et déclarer le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en utilisant la fiche n°2079-FCE-FC et le formulaire n°2069-RCI.
Ce crédit d’impôt est ensuite reporté sur les imprimés de déclaration de résultats.
L’impôt sur les sociétés
L’imposition des entreprises, connue également sous le nom d’impôt sur les bénéfices, est un prélèvement fiscal basé sur les profits annuels réalisés par les entités commerciales.
Ce prélèvement, appelé impôt sur les sociétés (IS), concerne les sociétés dépassant un certain niveau de bénéfices, avec un taux qui varie selon la catégorie de l’entreprise et le montant de ses bénéfices.
Pour se conformer à l’IS, une entreprise doit effectuer plusieurs démarches. Elle doit d’abord déterminer le montant de son crédit d’impôt en utilisant la fiche de calcul n°2079-FCE-FC.
Ensuite, elle doit déclarer ce montant sur les formulaires de déclaration de résultats n°2065 et n°2058-B, à la ligne JR.
Enfin, elle doit annexer électroniquement le formulaire n°2069-RCI, qui synthétise l’ensemble des réductions et crédits d’impôt de l’année fiscale.
Conclusion
Pour les dirigeants souhaitant élargir leurs connaissances, le Crédit d’Impôt Formation (CIF) se présente comme une opportunité avantageuse.
Ce dispositif financier soutient la formation continue en remboursant une partie des coûts associés aux heures de formation.
Le CIF est accessible aux dirigeants de toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition sur les bénéfices ou bénéficiant d’une exonération fiscale, indépendamment de la structure juridique ou du domaine d’activité.
Saisir cette chance représente un investissement stratégique pour le développement personnel et la croissance de l’entreprise.
Le CIF offre non seulement la mise à jour des compétences, mais aussi la possibilité d’une rémunération pendant la formation.
Ne pas profiter de cet avantage serait passer à côté d’un atout majeur pour votre affaire.
